Réforme des retraites : remboursement de rachats de trimestre

La réforme des retraites a changé la donne pour les futurs retraités. Pour ceux qui n’avaient pas encore fait les démarches pour partir, mais qui avaient pris les devants en rachetant des trimestres, que faire de ces trimestres retraite devenus inutiles ?

La réforme des retraites permet de demander, sous certaines conditions, le remboursement des sommes versées pour certains rachats.

Conditions

• être né à partir du 1er septembre 1961

• avoir effectué un rachat avant le 15 avril 2023

• ne pas être titulaire d’une retraite personnelle d’un régime français de base ou complémentaire.

La demande de remboursement concerne les rachats suivants :

• les rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite ;

• les versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes ;

• les versements pour la retraite des apprentis et des assistants maternels ;

• les rachats « Madelin » ;

• les rachats pour une activité salariée hors de France ;

• les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleurs indépendants :

• les rachats « indemnité de soins aux tuberculeux ».
  

La demande

Vous devez transmettre votre demande par voie postale à la caisse régionale auprès de laquelle vous avez effectué votre demande initiale de rachat avant le 15 avril 2025.

Si toutes les conditions sont remplies, les versements soldés par paiement comptant intervenus avant le 15 avril 2023, seront remboursés.

Pour en savoir +

Consultez ce document et votre équipe CFE-CGC

Remboursement rachats – L'Assurance retraite (lassuranceretraite.fr)